Mentions légales & Conditions générales de vente

Propriété et édition du site internet e-interiorconcept.com

Responsable de la publication : Mélanie Paravanos.

Hébergement du site

OVH — 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Droits d’auteur du contenu

En application des articles L 111-1 et L 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, et sauf mention contraire explicite, la reproduction de tout contenu rédactionnel ou média (y compris les photographies) de ce site, même partielle, sans accord préalable écrit, est strictement interdite.

Autres informations

Mise en ligne initiale le 1ᵉʳ janvier 2012. La réservation du nom de domaine a été effectuée conformément aux dispositions en vigueur.

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, l’entreprise individuelle E-interiorconcept – Mélanie Paravanos, dont le siège est situé 19, avenue Maurice Barres, 91420 Morangis (ci-après « E-interiorconcept ») et, d’autre part, toute personne souhaitant recourir aux prestations proposées par E-interiorconcept ou procéder à un achat via le site (ci-après « le Client »).

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités de fourniture du service proposé sur le site www.e-interiorconcept.com (« le Service », « le Site »), ainsi que les droits et obligations des parties. Le Service consiste à fournir au Client une proposition d’aménagement ou d’architecture intérieure, réalisée par une architecte d’intérieur (« la Conceptrice »). La confirmation de commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. E-interiorconcept se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Réservation du service aux particuliers

Le Site et le Service s’adressent exclusivement aux particuliers, à l’exclusion de toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle rémunérée dans les secteurs de l’architecture, du design ou du bâtiment. Un partenariat dédié existe pour les professionnels de l’immobilier (voir la page Tarifs).

Article 3 — Accès au site

Le Client fait son affaire personnelle des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site, ainsi que des frais afférents.

Article 4 — Prestation

Le Service permet au Client de définir un projet d’aménagement ou d’architecture intérieure concernant tout ou partie de son habitation (« le Projet »), et d’obtenir une proposition de solution à ce Projet.

La proposition décrit, via un plan et une modélisation en trois dimensions, la solution d’aménagement envisagée (disposition des lieux, organisation des volumes, etc.), et comporte une sélection de mobilier et d’articles de décoration que le Client peut acheter en ligne ou en magasin, sous réserve des stocks disponibles et selon les enseignes de son choix — E-interiorconcept n’étant liée à aucune boutique ni marque partenaire.

La proposition est conçue à distance, sur la seule base des indications fournies par le Client, sans déplacement de la Conceptrice sur les lieux. Elle constitue une proposition d’aménagement et non un projet « prêt à construire » : le Client doit, le cas échéant, faire valider sa faisabilité technique par un professionnel qualifié avant travaux. Le Service ne comprend ni évaluation financière des travaux, ni suivi de leur réalisation.

Article 5 — Confirmation de commande

E-interiorconcept confirme chaque commande par courrier électronique.

Article 6 — Validité des devis

Sauf mention contraire, tout devis établi par E-interiorconcept est valable un (1) mois.

Article 7 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. TVA non applicable, article 293 B du CGI. E-interiorconcept se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, en appliquant toutefois le tarif en vigueur au moment de la commande.

Le Site propose plusieurs formules de service (premier avis gratuit, projet sur-mesure tarifé par pièce à aménager, conseil ponctuel par appel). La grille tarifaire complète et à jour est disponible en permanence sur la page Tarifs du Site.

Si la surface ou la complexité effective du Projet s’avère supérieure à celle indiquée par le Client lors de sa commande, E-interiorconcept peut facturer un complément de prix, payable dans les sept jours suivant sa notification. Le Client qui refuse ce complément peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral, à condition d’en informer E-interiorconcept par email dans ce même délai de sept jours.

Article 8 — Modalités de paiement

Le prix du Service est payable intégralement et d’avance, par tout moyen de paiement sécurisé proposé sur le Site au moment de la commande. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement choisi. En cas d’incident de paiement ou de fraude avérée ou suspectée, E-interiorconcept se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande. Des pénalités égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit à tout montant impayé.

Article 9 — Modalités de commande

Le Client complète le formulaire de cahier des charges disponible sur le Site, incluant ses envies, contraintes et préférences esthétiques. Il garantit l’exactitude et la sincérité des informations fournies. Un service de messagerie permet au Client d’échanger directement avec la Conceptrice ; E-interiorconcept a accès à l’intégralité de ces échanges et se réserve le droit d’en prendre connaissance.

Article 10 — Rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (date de la commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l’exercer, le Client informe E-interiorconcept de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@e-interiorconcept.com ou par courrier à : Mélanie Paravanos, E-interiorconcept, 19 avenue Maurice Barres, 91420 Morangis. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

En cas de rétractation, E-interiorconcept rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après en avoir été informée, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Exécution avant la fin du délai. Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse lors de la commande. S’il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionné au travail déjà réalisé (article L221-25). Conformément à l’article L221-28 1°, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client et après qu’il a reconnu perdre ce droit une fois la prestation entièrement réalisée.

Modèle de formulaire de rétractation :
À l’attention de Mélanie Paravanos, E-interiorconcept, 19 avenue Maurice Barres, 91420 Morangis — contact@e-interiorconcept.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Commandée le : …… / Nom du client : …… / Adresse du client : ……
Date et signature (en cas de courrier) : ……

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations détaillées, exactes et à jour sur son Projet, à collaborer pleinement avec la Conceptrice, et garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les documents transmis. Il s’interdit de revendre ou concéder tout ou partie du Service.

Article 12 — Mise à disposition de la proposition

La proposition (plan et modélisation 3D) est transmise au Client dans un délai indicatif de deux à trois semaines à compter de la validation du Projet, par email. Le Client dispose de huit jours suivant cette mise à disposition pour signaler toute non-conformité par rapport aux informations qu’il a fournies. Passé ce délai, la proposition est réputée acceptée sans réserve.

Article 13 — Annulation, report et modification

Hors droit de rétractation de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification est soumise à l’accord d’E-interiorconcept. Toute commande annulée après le délai de rétractation reste due dans son intégralité.

Garantie satisfaction. La proposition est réalisée sur la base du cahier des charges transmis par le Client lors de sa commande (pièce concernée, dimensions, style souhaité, budget, contraintes et éléments à conserver). E-interiorconcept garantit une proposition conforme à ce cahier des charges : si un point du cahier des charges n’est pas respecté, les ajustements nécessaires sont réalisés gratuitement, jusqu’à ce que la proposition y soit conforme.

Réajustements payants. Si, après réception de la proposition, le Client change d’avis par rapport au cahier des charges qu’il a initialement transmis (changement de style, de budget, de dimensions, nouvelle pièce ou nouvel élément), les réajustements ne relèvent pas de la garantie : ils sont facturés 30 € par série de réajustements, après accord du Client.

Article 14 — Délai d’exécution

Le délai d’exécution du projet en ligne est d’environ deux à trois semaines selon la complexité du Projet. Ce délai est indicatif ; son dépassement éventuel ne peut donner lieu à dommages et intérêts.

Article 15 — Limitation de responsabilité

La proposition constitue une création intellectuelle comportant une part d’appréciation esthétique subjective ; E-interiorconcept ne peut garantir qu’elle correspondra en tous points aux attentes du Client, malgré ses meilleurs efforts. Elle ne constitue en aucun cas un projet architectural au sens de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977, ni un élément de dossier de permis de construire. E-interiorconcept n’est tenue que par une obligation de moyens et ne saurait être responsable des dommages liés à l’utilisation du réseau internet (perte de données, intrusion, virus, interruption de service). Les prestations n’incluent pas la coordination de corps de métier ni la réception de mobilier livré par des tiers.

Article 16 — Droit d’utilisation

Sauf refus exprès du Client notifié à E-interiorconcept, celui-ci autorise l’usage publicitaire de ses photos et de son projet (ex. section Réalisations du Site), dans le respect de son anonymat si celui-ci en fait la demande.

Article 17 — Données à caractère personnel

Le traitement des données personnelles des Clients est décrit en détail dans la Politique de confidentialité du Site, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de leurs données, exerçable auprès de contact@e-interiorconcept.com.

Article 18 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, visuels, logos) sont la propriété exclusive d’E-interiorconcept. Toute reproduction, exploitation ou rediffusion, même partielle, est interdite sans accord écrit préalable.

Article 19 — Mise en relation avec des tiers

E-interiorconcept peut mettre à disposition du Client des coordonnées d’entrepreneurs ou artisans tiers. E-interiorconcept n’est pas partie aux contrats éventuellement conclus entre le Client et ces tiers, ni responsable des litiges en résultant.

Article 20 — Liens vers des sites tiers

E-interiorconcept ne saurait être tenue responsable de la disponibilité ou du contenu de sites tiers accessibles depuis le Site.

Article 21 — Comportements prohibés

Sont interdits : toute atteinte au bon fonctionnement du Service, toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes d’E-interiorconcept, tout détournement de ses ressources, et plus généralement tout manquement aux présentes conditions. E-interiorconcept se réserve le droit d’engager toute action appropriée en cas de manquement.

Article 22 — Archivage et preuve

E-interiorconcept archive les bons de commande et factures sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés font foi entre les parties.

Article 23 — Loi applicable et juridiction

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à E-interiorconcept, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Article 24 — Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales de vente, mises à jour, entrent en vigueur à la date du 22 septembre 2026 et annulent et remplacent toute version antérieure.