Conditions générales de vente

INFORMATIONS LEGALES

Conditions générales de fourniture de service

E-interiorconcept

VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

 

PREAMBULE
Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part l’entreprise individuelle E-interiorconcept – Mélanie Paravanos, dont le siège social est au 19, avenue Maurice Barres, 91420 Morangis, ci-après dénommée « E-interiorconcept » et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par E-interiorconcept ou souhaitant procéder à un achat via le site Internet de E-interiorconcept, dénommée ci-après « le client »

 

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture du service offert sur le site www.E-interiorconcept.com  (ci-après respectivement : « le Service » et « le Site »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre

 

Le Service consiste à fournir au client qui y souscrit (ci-après : « le Client ») une proposition de solution d’aménagement ou d’architecture intérieure, réalisée par un architecte d’intérieur (ci-après désignés ensemble « le Concepteur »).

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre E-interiorconcept et le client et les conditions applicables dans le cadre des prestations de services proposés par E-interiorconcept et pour tout achat effectué sur le site de E-interiorconcept. TOUT CLIENT DE E-interiorconcept RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AVANT DE VALIDER SA COMMANDE. LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE ENTRAINE ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE, LA RECONNAISSANCE D’EN AVOIR PARFAITE CONNAISSANCE ET LA RENONCIATION A SE PREVALOIR DE SES PROPRES CONDITIONS D’ACHAT OU D’AUTRES CONDITIONS. E-interiorconcept se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Article 2 : RESERVATION EXCLUSIVE DU SITE ET DU SERVICE DU SITE AUX PARTICULIERS
Le Site et le Service s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce, dont notamment les secteurs de l’architecture et du design.
Article 3 :ACCES AU SITE

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Article 4 : PRESTATION
Le Service permet au Client de :
  • Définir un projet d’aménagement ou d’architecture intérieure concernant tout ou partie de son habitation
(ci-après : « le Projet »),
  • Obtenir une proposition de solution à ce Projet, créée par Mélanie Paravanos.

La Proposition décrit, à travers un plan et une modélisation en trois dimensions, la solution d’aménagement ou d’architecture intérieure proposée (disposition des lieux, organisation des volumes, aspect extérieur, etc.). Elle comporte également une sélection de mobilier et d’articles de décoration sélectionnés, que le Client peut acheter en ligne sur les sites proposés ou en magasin, sous réserve des stocks disponibles.

La Proposition est conçue en fonction des seules indications du Client et sans déplacement du Concepteur sur les lieux. Elle consiste exclusivement en une proposition d’aménagement ou d’architecture intérieure et non en un projet « prêt à construire », le Client devant le cas échéant faire valider sa faisabilité technique par un architecte ou un entrepreneur avant de faire réaliser les travaux et/ou aménagements proposés, l’étude de cette faisabilité technique n’étant pas incluse dans la Proposition.

De même, la Proposition est réalisée en fonction des informations budgétaires que le Client fournit lors de la définition de son Projet, mais ces informations n’étant fournies qu’à titre indicatif afin de permettre au Concepteur d’établir une Proposition adaptée au mieux, E-interiorconcept ne garantit pas que le coût effectif de réalisation des travaux et/ou aménagement proposés correspondra au budget indiqué par le Client. La Proposition n’inclut en effet pas d’évaluation financière des aménagements et/ou travaux proposés.

Le Service consiste uniquement en la fourniture de la Proposition au Client et n’inclut pas la réalisation effective de celle-ci ou le suivi des travaux.

 
Article 5 : CONFIRMATION DE LA COMMANDE
E-interiorconcept communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Article 6 : VALIDITE DES DEVIS
Sauf stipulation contraire, tous les devis de E-interiorconcept ont une durée de validité de 1 mois.
Article 7 : PRIX
Les prix de toutes les prestations sont en euros et toutes taxes comprises.
 E-interiorconcept se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans aucun préavis, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la commande.

Le Prix du Service est fonction de la surface du Projet, arrondie au mètre carré supérieur en cas de décimales.

Il est calculé comme suit :

  • Prix forfaitaire minimum, quelque soit la surface : 299 € TTC (correspondant à 20 mètres carrés).
  • Prix additionnel au-delà de 20 mètres carrés : 15 € TTC par mètre carré supplémentaire.

Si la surface effective du Projet s’avère supérieure à celle indiquée par le Client lors de sa commande, E-interiorconcept pourra facturer au Client le complément de prix correspondant, qui sera payable dans les sept jours de cette facturation, par l’un des moyens de paiement prévus à l’article 8.

Le Client qui n’accepte pas de payer le complément de prix a la possibilité d’annuler sa commande et d’en obtenir le remboursement intégral. Il doit informer E-interiorconcept de sa volonté d’annuler sa commande, par email adressé à E-interiorconcept à l’adresse mentionnée dans le préambule, dans le délai de sept jours à compter de la facturation du complément de prix. Il sera remboursé du montant intégral de sa commande dans les quinze jours suivant sa demande, selon le mode de paiement de son choix.

Le Client qui n’effectue ni le paiement du complément de prix ni l’annulation de sa commande dans le délai de sept jours à compter de la facturation sera réputé, à l’issue de ce délai, avoir renoncé à l’ensemble de sa commande. Il en sera alors remboursé intégralement dans les quinze jours suivants, selon le mode de paiement qui semblera le plus approprié à E-interiorconcept.

Article 8 : MODALITES DE PAIEMENT

Le prix du Service est payable à la commande :

Par tout  moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

Le Client garantit à E-interiorconcept qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

E-interiorconcept se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou Mise à disposition de la Proposition, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Des pénalités d’un montant égal à une fois et demi (1,5 fois) le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire. La Mise à Disposition de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande.

Toutes ces prestations sont payables dans leur intégralité et d’avance.

Article 9 : MODALITES DE COMMANDE

Pour définir les principales caractéristiques de son Projet, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site, en y complétant toutes les informations requises.

Ce formulaire comporte également un questionnaire relatif à ses goûts notamment esthétiques, ses préférences et son mode de vie.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

E-interiorconcept offre au Client, dans les conditions ainsi que les limites prévues aux présentes, l’accès à un service de messagerie électronique dans le cadre de son Espace Personnel, qui permet au Client d’entretenir une correspondance avec E-interiorconcept ainsi qu’avec le Concepteur via le Site.

Le Concepteur peut notamment, à travers la messagerie, poser des questions complémentaires au Client sur son Projet, auxquelles ce dernier s’engage à répondre afin que le Concepteur dispose de toutes les informations nécessaires à l’établissement de la Proposition.

La messagerie fonctionne sous une forme et selon les moyens techniques qu’ E-interiorconcept juge les plus appropriés pour rendre ledit service.

E-interiorconcept a accès à l’intégralité des correspondances échangées à travers la messagerie, y compris celles entre le Concepteur et le Client, et se réserve le droit d’en prendre connaissance à tout moment.

 
Article 10 : RETRACTATION

10 – 1 : A compter de la date de la commande (ou à la signature du Devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de E-interiorconcept. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à E-interiorconcept dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandé avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Paravanos Mélanie, E-interiorconcept, 19 avenue Maurice Barres, 91420 Morangis.
Ce droit de rétractation ne saurait pas être applicable si les prestations ont commencé d’un commun accord entre E-interiorconcept et le Client avant la fin du délai sus mentionné de sept jours.

Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation.

Article 11. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’oblige à fournir au Concepteur des informations suffisamment détaillées sur son Projet et les besoins que celui-ci doit satisfaire, pour permettre au Concepteur d’établir une Proposition adaptée et de définir tous les éléments de sa composition, leur importance et leurs exigences particulières.

Il s’engage à apporter sa pleine collaboration au Concepteur afin de lui fournir tout document ou information utile à la bonne réalisation de la Proposition.

Le Client est seul responsable des informations et documents qu’il fournit au Concepteur. Il s’engage à ne fournir que des informations et documents exacts, à jour, complets et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire en erreur.

Le Client garantit à E-interiorconceptqu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les documents transmis, de quelque nature qu’ils soient.

Le Client s’interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie du Site ou du Service ou de l’accès à ceux-ci.

Article 12 : MISE A DISPOSITION DE LA PROPOSITION

Le Concepteur met à la disposition du Client dans son Espace Personnel, dans un délai de trois semaines à compter de l’email de validation du Projet prévu à l’article 9 :

– un plan en deux dimensions, une modélisation en trois dimensions.

Le Client est informé de la Mise à disposition par email envoyé à l’adresse électronique fournie lors de son inscription.

La Proposition est réputée conforme à la commande du Client dès lors qu’elle respecte (i) les données et informations objectives qu’il a fournies, (ii) le Concepteur choisi.

Le Client a la possibilité de signaler à E-interiorconcept la non-conformité de la Proposition dans les huit jours suivant la Mise à Disposition.

A défaut de signalement de non-conformité dans ce délai, ou en cas de téléchargement de tout ou partie des fichiers mentionnés à l’article 14 avant l’expiration de ce délai, le Client est réputé avoir accepté la Proposition sans réserves.

 
Article 13 : ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de E-interiorconcept. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.
Article 14 : DELAI D’EXECUTION DE LA COMMANDE
Le projet en ligne : Le délai d’exécution est d’environ 2 à 3 semaines selon la complexité du projet.

Vente de tableaux sur mesure : le délai d’exécution sera indiqué sur le devis.

 E-interiorconcept s’engage à faire son possible pour respecter le délai d’exécution de la prestation, ci-dessus précisé. Ce délai est donné à titre indicatif et tout éventuel dépassement ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts.

Article 15 : LIMITATION DE LA RESPONSABILITE ET GARANTIE D’ E-INTERIORCONCEPT
La Proposition est une création intellectuelle qui comporte des aspects fonctionnels et esthétiques subjectifs. E-interiorconcept ne peut dès lors pas garantir, malgré ses meilleurs efforts pour proposer au Client un Concepteur correspondant à ses préférences, que la Proposition conviendra au Client d’un point de vue esthétique ou fonctionnel.

La Proposition ne préjuge pas de l’obligation ou non de déposer une demande de permis de construire ni de toute autre obligation légale, réglementaire ou administrative pouvant être afférente aux aménagements ou travaux proposés. Elle ne peut en aucun cas constituer un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou tout autre élément d’un dossier de demande de permis de construire.

E-interiorconcept met à la disposition du Client sur le Site des articles d’information générale sur l’architecture et la construction. Elle ne garantit pas que ces informations, qui ne sauraient en aucun cas constituer un quelconque engagement de sa part, seront adaptées ou pertinentes pour un Client donné.

La responsabilité de E-interiorconcept ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 E-interiorconcept , dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les prestations de E-interiorconcept n’incluent pas la coordination de corps de métiers, la réception de matériel, d’objet ou mobilier livrés par des tiers.

Etant entendu que le choix et les commandes régissant les activités et les livraisons de ces tiers sont passées directement par le Client, les éventuels dommages occasionnés par ceux ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de E-interiorconcept

 
Article 16 : DROIT D’UTILISATION

Le client consent à ce que E-interiorconcept fasse usage, à titre publicitaire, de ses photos et des projets proposés, ainsi que des tableaux réalisés sur mesure. Dans le cas contraire, il notifie sa volonté de ne pas autoriser la publication de ses photos et de son projet.

 
Article 17 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. E-interiorconcept se réserve le droit de collecter des informations sur les clients et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à E-interiorconcept. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Article 18 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de E-interiorconcept sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de E-interiorconcept.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de E-interiorconcept.
Article 19 : MISE EN RELATION AVEC DES TIERS
E-interiorconceptmet à la disposition de ses Clients sur le Site un formulaire leur permettant de solliciter des devis auprès d’entrepreneurs tiers. Ces entrepreneurs adressent directement leur devis au Client, E-interiorconcept n’étant pour sa part tenue que de la transmission de la demande de devis.

E-interiorconcept met également à la disposition de ses Clients sur le Site les coordonnées d’entrepreneurs tiers, que les Clients peuvent contacter directement.

E-interiorconceptn’est pas responsable de la conclusion ou non d’un contrat entre le Client et un entrepreneur tiers et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Client et un entrepreneur tiers avec lequel il aurait été mis en relation à travers le Site, les dispositions de l’article 18 étant applicables.

Article 20 : LIENS DES SITES TIERS
E-interiorconcept ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites Internet exploités par des tiers auxquels les Clients accéderaient par l’intermédiaire du Site.

E-interiorconcept n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

E-interiorconcept n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

 
Article 21 : COMPORTEMENT PROHITES
Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’ E-interiorconcept, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’ E-interiorconcept ou des utilisateurs de son Site et enfin, plus généralement, (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, E-interiorconcept se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

Article 22 : ARCHIVAGE – PREUVE
E-interiorconcept archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de E-interiorconcept seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
 
Article 23 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Article 24: ENTREE EN VIGEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er mars 2012

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